Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un décret précisera l’encadrement de cette expérimentation ».

Le présent amendement vise à encadrer le recours à cette expérimentation dérogatoire au droit commun qui prévoit que les assistantes maternelles exercent à domicile. Cette implication du pouvoir règlementaire assure un certain nombre de garanties qui sécurisent cette procédure.