Cet article 20 requalifie en revenus d’activité professionnelle, dès le 1^er janvier 2009, la fraction de dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l’actif investi ou des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire. Cette disposition vise exclusivement les dirigeants et associés de société relevant des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le gouvernement manifeste ainsi sa volonté de neutraliser les montages juridiques utilisés pour éluder le paiement des cotisations sociales.

Cet amendement propose de limiter cette disposition aux sociétés d’exercice libéral, et donc d’exclure les SARL de droit commun, forme juridique la plus usuelles des TPE-PME artisanales et commerciales du champ d’application de cet article, artisans et commerçants n’utilisant pas en fait ces montages juridiques.

Pour ces SARL de droit commun, il n’y a donc pas lieu de requalifier les dividendes distribués en revenus d’activité professionnelle.