APRÈS L'ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 720 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médical »,
supprimer le mot :
« personnel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« médicaux »,
supprimer le mot :
« personnels ».
Pour ne pas créer de confusion dans l’esprit des patients et des professionnels de santé avec le dossier médical personnel, dont il différera largement, par son contenu, ses modalités d’accès et son hébergement, le dispositif expérimental est appelé « dossier médical ».