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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 720 de la commission des affaires culturelles
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à un échantillon de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère exceptionnel du dispositif ne permettra pas, par définition, qu’une clé soit distribuée à chaque patient atteint d’ALD, c’est la raison pour laquelle je souhaite préciser qu’il bénéficiera à un « échantillon » de patients.