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APRÈS L'ART. 35
N° 771
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 771

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 720 de la commission des affaires culturelles

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APRÈS L'ARTICLE 35

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« aux »,

les mots :

« à un échantillon de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le caractère exceptionnel du dispositif ne permettra pas, par définition, qu’une clé soit distribuée à chaque patient atteint d’ALD, c’est la raison pour laquelle je souhaite préciser qu’il bénéficiera à un « échantillon » de patients.