LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 6 les sept alinéas suivants :
« I. L’article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas : » ;
« 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d’un accord professionnel mentionné à l’article L. 5123--6 du code du travail » ;
« 3° Le 4° est complété par les mots : « et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 » ;
« 4° Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
« En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
« La même procédure est applicable les quatre années suivantes. »
La faculté donnée aux salariés de plus de 65 ans de poursuivre leur activité constitue un élément important pour favoriser l’emploi des seniors.
Il n’est plus acceptable aujourd’hui qu’un homme ou une femme âgé de 65 ans soit mis à la retraite contre son gré, du seul fait de son âge, alors même qu’il n’a pas forcément toutes ses annuités d’assurance ou qu’il souhaiterait prolonger son activité pour améliorer sa pension grâce à la surcote.
Pour autant, les débats en commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont montré les difficultés que pourrait poser pour les entreprises une suppression pure et simple de la procédure de mise à la retraite.
Dans un souci d’équilibre, le présent amendement propose donc de laisser la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans sous réserve d’en avoir préalablement manifesté l’intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années.