Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 59

N° 778

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 octobre 2008

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 778

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 59

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

EXPOSÉ SOMMAIRE