ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 718 (2ème rect.) de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pourront comprendre »,
le mot :
« comprennent ».
Sous-amendement rédactionnel.