Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« aura été attestée auprès du comptable local après le »,
les mots :
« est postérieure au ».
Le sous-amendement précise que la date du 13 octobre 2008 s'applique aux seuls pensionnés qui s'installent sur un territoire éligible à l'ITR après que la réforme ait été adoptée en Conseil des Ministres.
Les pensionnés qui se sont installés avant le 13 octobre 2008 suivent le régime des bénéficiaires actuels de l'ITR. Les actifs résidents ne sont pas concernés par la date du 13 octobre 2008.