ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pérat
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ARTICLE
Après le mot :
« sociaux, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 :
« de 2 000 places d'hébergement et de 3 000 places de logement de transition. »
La rédaction actuelle de l'article 7 confond les notions de logement social et d'hébergement dont elle fait une sous-catégorie.
L'amendement proposé vise à distinguer clairement d'une part le logement social et d'autre part le logement de transition et d'hébergement.