ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pérat
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L'article 19 est un recul sur les droits acquis depuis la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions.