ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pérat
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ARTICLE
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être supérieur »,
les mots :
« doit être inférieur ».
Dés lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.