LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bédier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le septième alinéa de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante :
« Dans le cas des offices publics de l’habitat interdépartementaux, le nombre de représentants issus de l’organe délibérant de la collectivité territoriale dont le patrimoine est le plus important est égal au double des représentants de l’autre ou des autres collectivités territoriales. »
Aux fins de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques publiques de l'habitat de l'office et au regard de ces interventions, il est nécessaire de donner une représentation adaptée à la collectivité dont le patrimoine immobilier est le plus important.