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APRÈS L'ART. 6 ter
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Daubresse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 ter, insérer l'article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , neuf ou existant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure vise à autoriser la vente de logements déjà construits par l’intermédiaire d’une convention de financement conclue en application des dispositions. Jusqu’ici cette possibilité n’était offerte qu’en production de logements neufs. Cette mesure favoriserait ainsi la location accession et la construction d’un parcours résidentiel.