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ART. 23
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Pinte, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
et M. Daubresse

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi rebaptise les maisons-relais « pensions de famille ». Or le dispositif des maisons relais a été complété par un autre dispositif dédié spécialement aux personnes handicapées psychiques, la « résidence accueil », régie par des textes de définition (circulaire DGAS/DGALN/2008-248 du 27 août 2008) et instructions ministérielles particulières, bien que leurs réglementations restent voisines et convergent de plus en plus.

Dans la logique de clarification des définitions qui est celle du projet de loi, il est donc proposé de reconnaître dans la loi la spécificité des résidences accueil.