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APRÈS L'ART. 23 BIS
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Pinte, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
et M. Daubresse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a officialisé le principe selon lequel personne ne doit être renvoyé à la rue contre son gré. Son article 4 dispose donc : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ».

Cependant, héberger ne suffit pas ; la nécessité d’un accompagnement des personnes est reconnue pas tous ; il est temps d’affirmer un droit à l’accompagnement ; tel est l’objet du présent amendement.