ART. 23 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis,
M. Muzeau et Mme Fraysse
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Île-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un dispositif de veille sociale.