ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 »,
les mots :
« à l’article L. 441-12, au troisième alinéa de l’article L. 445-1, et aux articles L. 445-2, L. 445-3 ».
Amendement rédactionnel.