ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement de leur première convention d’utilité sociale, les organismes peuvent déroger à l'application du présent alinéa. ».
Rectification d’une erreur matérielle : cette disposition, qui figurait dans le projet de loi initial a été supprimée par erreur, lors de la réécriture du paragraphe III au Sénat.