À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer ».

Suppression d’une précision inutile : la détermination des ressources des personnes vivant au foyer est déjà visée au 11 ° du I de l’article 20 du projet de loi.