Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l’application du présent article sont redevables d’une pénalité dont le montant est fixé à trois cent euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. »

L’alinéa 4 de cet article renvoyant désormais aux articles L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l’habitation, qui traitent notamment des modalités d’information et des modalités de versement à la CGLLS, il convient de supprimer les 1^ère et 3^ème phrase de l’alinéa 6, devenues redondantes.