À l’alinéa 7, après le mot :

« définit »,

insérer les mots :

« le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ».

Amendement qui donne l’obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d’assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.