ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« III. – L’article L.452-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le f) de cet article, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ; ».
« 2° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« Du »,
le mot :
« Le ».
Amendement rédactionnel.