À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :

« construction »,

insérer les mots :

« , des emprunts de l’union d’économie sociale du logement ».

Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Il s’agit d’inclure les emprunts éventuels de l’UESL dans les sommes qualifiées de ressources de la PEEC et dont l’utilisation relève des catégories d’emplois énumérées à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation.