Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Sont déduits des ressources susmentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts. »

Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

En l’espèce, il s’agit de déduire des ressources totales les remboursements aux employeurs de la participation des employeurs à l’effort de construction versée sous forme de prêts.