A l’alinéa 16, après le mot :

« sociaux, »,

insérer les mots :

« de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l’article L. 365-1, ».

La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du logement locatif d’insertion que ces organismes produisent au rythme de près de 1500 logements par an, sur un stock de logements détenus de 20 000 logements. La structure du financement de ces opérations fait appel à la mobilisation de subventions des collectivités publiques à hauteur de 30 à 40% du coût des opérations et doit mobiliser des prêts à taux très réduit pour garantir dans le temps les équilibres d’opérations difficiles eu égard aux populations logées et donc aux niveaux de loyers proposés.

Pour parfaire les conditions de production des Unions d’économie sociale à gestion désintéressée en cours de structuration sur le territoire et assurer le financement d’un taux de production important (près de 10%), les organismes ont proposé dans le cadre des travaux engagés par la mission au parlementaire en mission, la mise en place d’un prêt spécifique, le PLA.I Org.

Destiné aux organismes agréés assurant le logement des personnes défavorisées, parfois majoritairement dans certains départements, ce prêt financé par la PEEC serait moins onéreux pour ces organismes, très sensibles à l’impact de la réforme du livret A sur les coûts et l’équilibre des opérations.

Le présent amendement vise à favoriser la mise en place d’un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d’économie sociale à gestion désintéressée.