À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« avis ou sur proposition des »,

les mots :

« concertation avec les ».

Cet amendement précise que le décret en Conseil d’Etat qui fixe la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d’utilisation est pris après concertations avec les partenaires sociaux.