ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« consultation de »,
les mots :
« concertation avec ».
Cet amendement précise que le document de programmation pluriannuel répartissant les ressources entre les différentes catégories d’emploi du 1 % logement est pris après concertation avec les partenaires sociaux.