ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 36.
Cet amendement recentre les missions de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement.