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ART. 3
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

À l’alinéa 124, substituer aux mots :

« le compte financier »,

les mots :

« les comptes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de « compte financier » relève de la comptabilité publique et ne peut donc s’appliquer à l’Union d’économie sociale pour le logement, qui relève du code de commerce. C’est pourquoi il est proposé de retenir la notion de « comptes annuels ».