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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« le compte financier »,
les mots :
« les comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « compte financier » relève de la comptabilité publique et ne peut donc s’appliquer à l’Union d’économie sociale pour le logement, qui relève du code de commerce. C’est pourquoi il est proposé de retenir la notion de « comptes annuels ».