LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Decool et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l’exécution d’opérations de résorption d’habitat insalubre et de requalification d’immeubles et d’îlots d’habitat privé dégradé ». »
L'article 3 bis de la loi complète les missions de l'Agence nationale de l'habitat, en précisant qu'elle participe à la lutte contre l'habitat indigne. Il est proposé de préciser cette extension de mission, en listant plus explicitement les nouvelles missions confiées par l'Etat à l'Agence.
Par ailleurs, les compétences de l’Agence sont étendues afin de pouvoir prendre en charge l’humanisation des structures d’hébergement.