LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Decool et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a quater) Le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou en matière de relogement ou d’hébergement des occupants en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ». »
L'article 3 bis de la loi complète les missions de l'Agence nationale de l'habitat, en précisant qu'elle participe à la lutte contre l'habitat indigne. Il est proposé de préciser cette extension de mission, en listant plus explicitement les nouvelles missions confiées par l'Etat à l'Agence.
Par ailleurs, les compétences de l’Agence sont étendues afin de pouvoir prendre en charge l’humanisation des structures d’hébergement.