ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« De représentants des élus locaux et nationaux »,
les mots :
« De parlementaires, de représentants de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des communautés de France et de l’Association des maires de France ».
Les catégories juridiques d’élus locaux représentés au conseil d’administration de l’ANAH doivent être précisées, en y intégrant notamment la dimension intercommunale.