Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret en Conseil d'Etat, actuellement prévu par le IV de l’article L. 321-1 du code de la construction, dont l’objet est de déterminer les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que les utilisations de ses ressources, définit notamment les règles de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l’habitat indigne et à l’amélioration des structures d’hébergement.