ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 »,
les mots :
« 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code ».
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.