LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit,
M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt,
Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier, M. Cuvillier
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social à un prix maîtrisé, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme HLM, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit de 16,5% sur les plus-values des entreprises. Ces dispositions initialement applicables jusqu'au 31/12/2007 ont été prolongées jusqu'au 31/12/2009.
Afin de favoriser encore davantage ce type de cessions, il est proposé d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers à savoir une exonération totale d'impôt sur la plus-value, sans modifier la durée de ce régime c'est à dire jusqu'au 31/12/2009.