ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Carré
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« actualisée en fonction de l’indice du coût de la construction ».
La rédaction actuelle de l’article L. 443-12-1 fait référence à l’évaluation initiale des domaines actualisée. Il semble nécessaire que l’assiette de référence du reversement de la plus-value ne soit pas plus défavorable dans sa nouvelle rédaction. En outre, il convient de préciser les règles d’actualisation de l’évaluation du service des domaines.