LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« syndic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en informe le conseil syndical et saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. »
Amendement visant à simplifier la rédaction de cet alinéa.
La référence au code du commerce est source de confusion : si la procédure qui y est prévue pour soutenir les entreprises en difficulté a pu servir de modèle au dispositif proposé ici, l’article L. 611-3 ne s’applique pas aux cas des copropriétés visées au présent article, il ne doit donc pas être mentionné.
Quant aux pièces justificatives, c’est au juge qu’il appartient de les demander à l’appui de la requête.