ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Il appartient au juge de demander les pièces justificatives nécessaires à l’appui de la requête.