LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Art. 29-1 B. – Le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du syndic ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat ou d’un créancier de la copropriété, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. ».
Amendement de simplification rédactionnelle.
Il appartient au président du TGI de définir précisément la mission du mandataire ad hoc. En outre, celui-ci doit remettre au président du TGI un rapport à l’issue de sa mission avec le détail de son action, ses observations, ses préconisations. Les éléments visés à l’alinéa 7 sont donc redondants avec ceux mentionnés à l’alinéa 10 qui définissent le contenu du rapport remis au président du TGI par le mandataire ad hoc.