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ART. 6
N° 123
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 123

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Après les mots :

« ainsi que, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« le résultat des actions de médiation ou de négociation qu’il aura éventuellement menées avec les parties en cause. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.