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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« inscrit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.