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ART. 6
N° 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Après le mot :

« inscrit »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.