LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les plus brefs délais l’ensemble des copropriétaires »,
les mots :
« sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Amendement de précision.
Les ravalements de façade, qui sont des travaux lourds et coûteux pour les copropriétés, font souvent l’objet de contentieux. Afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif, il convient donc de disposer d’un document attestant de la transmission de l’information à chaque copropriétaire et permettant, le cas échéant, à celui-ci d’exercer dans les délais impartis son droit de recours contre l’arrêté prescrivant les travaux.