LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« quartiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments. »
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 plus proche du texte initial du gouvernement, sans toutefois revenir sur les améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat concernant les éléments de définition du PNRQAD (mixité sociale, équilibre habitat/activités, performance énergétique).