Amendement visant à déplacer des dispositions.

Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l’ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n’ont pas à figurer dans l’alinéa 13 de l’article 7 qui définit les objectifs chiffrés du programme.

Elles pourront en revanche être réintégrées dans l’alinéa 6 de l’article 8 qui définit les missions de l’ANAH dans le cadre du PNRQAD.