ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« est déposé par le gouvernement devant le »,
les mots :
« dégradés est transmis par le gouvernement au ».
Amendement rédactionnel.