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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Un objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments a été assigné au PNRQAD à l’article 7 du projet de loi, dont la réalisation relève de la compétence de l’ANAH : il convient donc de le rappeler dans cet alinéa qui concernent précisément les modalités d’intervention de l’agence dans le cadre du programme.