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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ainsi désignés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.