ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces fonds et de contrôle exercé par l’État »,
les mots :
« des fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles sera exercé par l’État ou en son nom le contrôle ».
Amendement rédactionnel.