À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au dernier alinéa de l’article L. 302-2 et l’avis émis par le comité régional de l’habitat sur le projet de programme local de l’habitat de l’établissement public de coopération intercommunale suivant la procédure mentionnée au quatrième alinéa du même article »,

les mots :

« aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 302-2 ».