LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Les dispositions relatives à la création d’un « programme interdépartemental de l’habitat » pour Paris et ses départements limitrophes n’ont pas à figurer dans l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation qui ne concerne que le programme local de l’habitat.
Des précisions doivent en outre être apportées sur la définition et les modalités d’élaboration de ce programme interdépartemental, créé par un amendement d’appel présenté par le sénateur Philippe Dallier.
Au lieu de le rattacher artificiellement à des dispositions existantes, il sera proposé dans un amendement ultérieur de lui consacrer une section spécifique au sein du code de la construction et de l’habitation.